Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14144
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Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

NOR : DEFF9901853A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :

Art. 1er. - A compter du 27 août 1999 les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
Remplacer :
« En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale des 30 000 FF. »,
Par :
« En ce qui concerne :
« - la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 FF ;
« - la régie de recettes instituée auprès de la pharmacie de cession des forces françaises en Allemagne de Donaueschingen, le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse d'un montant maximal de 300 F. »

Art. 2. - A compter du 27 août 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22/09/1999 page 14144
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Art. 3. - A compter du 31 décembre 1999 le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22/09/1999 page 14144
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Art. 4. - A compter du 31 décembre 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22/09/1999 page 14144
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'attachée d'administration centrale,
C. Vennat